Un parent vient de décéder en Algérie et vous vivez en France ? Voici toutes les démarches concrètes pour hériter d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain algérien.
Pour tout bien immobilier situé en Algérie, le droit algérien s'applique obligatoirement (lex situs), quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence. C'est confirmé par le Consulat de France à Alger. La succession est régie par les articles 126 à 201 du Code de la famille algérien.
La Fredha est l'acte de succession algérien, équivalent de l'acte de notoriété français. Elle est délivrée par le notaire algérien du lieu de résidence ou d'inhumation du défunt. Elle désigne tous les héritiers et leurs parts. Sans la Fredha, aucune démarche sur le bien immobilier n'est possible.
Étape 1 — Obtenir l'acte de décès algérien
Si le décès a eu lieu en France, contactez le consulat algérien compétent pour les démarches de déclaration et d'obtention de l'acte.
Étape 2 — Contacter un notaire algérien
Le notaire établit la Fredha sur la base des actes d'état civil de tous les héritiers. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez une procuration à un proche ou un avocat en Algérie.
Étape 3 — La fiscalité
Il n'existe pas de droits de succession au sens strict en Algérie. Des frais de mutation s'appliquent lors du transfert de propriété. En France, si le défunt était résident français, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). La convention franco-algérienne de 1999 évite la double imposition.
Étape 4 — Le partage
Si tous les héritiers s'accordent, un acte notarié de partage est rédigé. En cas de désaccord ou d'héritier introuvable, un partage judiciaire peut être demandé au tribunal algérien — un avocat est alors indispensable.
Étape 5 — La mutation du titre
Le notaire procède à la mutation du titre de propriété à la Conservation foncière au nom des nouveaux propriétaires.
**Bien non titré** : regularisez d'abord le titre à la Conservation foncière — sans acte notarié authentique, aucune succession n'est possible.
**Ne rien faire** : la succession reste en indivision, aucun héritier ne peut vendre seul, et la situation se complique à chaque génération.
Faut-il se déplacer en Algérie ?
Pas obligatoirement — une procuration à un avocat ou un proche suffit pour la plupart des démarches.
Y a-t-il des droits de succession en Algérie ?
Non au sens strict. Seulement des frais de mutation lors du transfert de propriété.
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