Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25/11/2025

1. Objet et nature du site

MIZAN est une plateforme en ligne qui met en relation des clients à la recherche de services juridiques avec des avocats inscrits au barreau en Algérie. La plateforme facilite la recherche, la consultation et la communication entre les parties, sans se substituer aux avocats dans l'exercice de leur profession.

⚖️ Distinction avec le tableau officiel

Important : MIZAN n'est pas le tableau officiel de l'Ordre des avocats tel que prévu par la loi n° 13-07 du 29 juillet 2013 relative à l'exercice de la profession d'avocat. Ce site constitue un annuaire professionnel et une plateforme de mise en relation indépendante. MIZAN ne prétend pas remplacer, reproduire ou se substituer au tableau officiel tenu par l'Ordre des avocats d'Algérie.

Les informations publiées sur MIZAN constituent un service complémentaire d'annuaire et ne sauraient avoir la même valeur juridique que le tableau officiel.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de MIZAN implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour les clients :

  • L'inscription est gratuite et libre
  • Vous devez fournir des informations exactes et à jour
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe

Pour les avocats :

  • Vous devez être inscrit à un barreau en Algérie
  • Vous devez fournir des documents prouvant votre inscription
  • Votre profil sera vérifié avant activation
  • Vous vous engagez à respecter la déontologie de votre profession

4. Services proposés

MIZAN propose les services suivants :

  • Recherche d'avocats par spécialité et localisation
  • Consultation des profils professionnels des avocats
  • Envoi de demandes de consultation
  • Système de messagerie sécurisée
  • Publication d'avis clients (soumis à modération)

5. Nature et origine des informations publiées

📋 Collecte de données professionnelles publiques

Les coordonnées et informations des avocats publiées sur MIZAN proviennent de deux sources :

A. Avocats inscrits sur la plateforme

Les avocats qui créent un compte sur MIZAN fournissent volontairement leurs informations et disposent d'un contrôle total sur leur profil.

B. Données provenant de sources publiques

Certaines informations d'avocats proviennent de sources publiques et accessibles librement sur internet, notamment :

  • Sites web officiels des cabinets d'avocats
  • Pages professionnelles publiques (Google My Business, réseaux sociaux professionnels)
  • Annuaires professionnels publics en ligne
  • Publications professionnelles accessibles au public

Important : Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre d'un service d'annuaire professionnel et de mise en relation. Elles ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale non autorisée.

📧 Information des avocats

MIZAN s'engage à informer chaque avocat dont les coordonnées sont publiées. Les avocats sont contactés par email ou téléphone pour les informer de la présence de leurs informations sur la plateforme et de leurs droits.

6. Droits des avocats concernant leurs données

Tout avocat figurant sur MIZAN dispose des droits suivants, qu'il peut exercer à tout moment, gratuitement et sans justification :

✏️ Droit de rectification

Tout avocat peut demander la correction de ses informations si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes (adresse incorrecte, numéro de téléphone erroné, spécialisation non à jour, etc.).

🗑️ Droit de suppression

Tout avocat peut demander le retrait immédiat et complet de ses coordonnées du site, sans avoir à justifier sa demande.

🚫 Droit d'opposition

Tout avocat peut s'opposer à l'utilisation de ses données pour la mise en relation, même si ces données sont publiquement accessibles.

👁️ Droit d'accès

Tout avocat peut demander à consulter l'ensemble des informations publiées le concernant sur MIZAN.

📞 Comment exercer ces droits ?

Pour toute demande concernant vos données :

  • Email : contact@mizan-dz.com
  • Téléphone : +33 6 60 25 35 70
  • Délai de traitement : Maximum 15 jours ouvrés

💡 Conseil : Les avocats qui créent un compte sur MIZAN bénéficient d'un contrôle direct et immédiat sur leurs informations via leur espace personnel.

7. Exactitude et mise à jour des informations

MIZAN met en œuvre tous les moyens nécessaires pour vérifier et maintenir l'exactitude des informations publiées. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que :

  • La disponibilité des avocats peut évoluer
  • Les coordonnées professionnelles peuvent changer
  • Les spécialisations peuvent être mises à jour

Les utilisateurs sont invités à vérifier directement auprès des avocats concernés toute information critique avant d'engager une démarche juridique.

8. Responsabilités

MIZAN s'engage à :

  • Vérifier l'inscription des avocats au barreau
  • Maintenir la plateforme en bon état de fonctionnement
  • Protéger les données personnelles des utilisateurs
  • Modérer les avis publiés
  • Traiter rapidement les demandes de rectification ou suppression
  • Informer les avocats de la publication de leurs données

MIZAN décline toute responsabilité concernant :

  • La qualité des services fournis par les avocats
  • Les conseils juridiques donnés par les avocats
  • Les honoraires pratiqués par les avocats
  • Les résultats des procédures juridiques entreprises
  • Les litiges entre clients et avocats
  • Les pertes financières liées à l'utilisation de la plateforme
  • Les erreurs dans les informations collectées depuis des sources publiques

⚠️ Important : Le site agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. MIZAN ne sélectionne pas, ne recommande pas et n'évalue pas les avocats. Chaque utilisateur est responsable de son choix d'avocat.

9. Utilisation du site

Les utilisateurs s'engagent à :

  • Utiliser le site de manière loyale et conforme à son objet
  • Ne pas tenter d'extraire massivement les données du site (scraping)
  • Ne pas utiliser les coordonnées des avocats à des fins de spam ou de harcèlement
  • Respecter la propriété intellectuelle du site
  • Ne pas publier de faux avis ou d'avis diffamatoires

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, design, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de MIZAN. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Les informations professionnelles des avocats (noms, coordonnées, spécialités) restent la propriété de ces derniers et sont publiées dans un but informatif uniquement.

11. Modification et résiliation

MIZAN se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les tribunaux algériens seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

contact@mizan-dz.com

Téléphone : +33 6 60 25 35 70

Pour d'autres demandes, consultez notre page de contact.