Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20/06/2026

1. Objet et nature du site

MIZAN est une plateforme en ligne qui met en relation des clients avec des experts juridiques et comptables vérifiés en Algérie : avocats, notaires, huissiers de justice et comptables. La plateforme facilite la recherche, la consultation et la communication entre les parties, sans se substituer aux professionnels dans l'exercice de leur profession.

⚖️ Distinction avec les registres officiels

Important : MIZAN n'est pas le tableau officiel de l'Ordre des avocats tel que prévu par la loi n° 13-07 du 29 juillet 2013. MIZAN ne prétend pas remplacer les registres officiels des ordres professionnels algériens (barreau, chambre des notaires, ordre des huissiers, ONEC/ONCA).

Les informations publiées sur MIZAN constituent un service complémentaire d'annuaire et ne sauraient avoir la même valeur juridique que les registres officiels.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de MIZAN implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour les clients :

  • L'inscription est gratuite et libre
  • Vous devez fournir des informations exactes et à jour
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe

Pour les professionnels (avocats, notaires, huissiers, comptables) :

  • Vous devez exercer légalement votre profession en Algérie
  • Vous devez fournir les documents prouvant votre qualité professionnelle (numéro de barreau, chambre des notaires, N° d'huissier ou agrément ONEC/ONCA)
  • Votre profil sera vérifié avant activation
  • Vous vous engagez à respecter la déontologie et les règles de votre profession

4. Services proposés

  • Recherche de professionnels par domaine d'intervention et wilaya
  • Consultation des profils professionnels vérifiés
  • Envoi de demandes de consultation
  • Système de messagerie sécurisée
  • Publication d'avis clients (soumis à modération)

5. Nature et origine des informations publiées

📋 Collecte de données professionnelles publiques

Les coordonnées et informations des professionnels publiées sur MIZAN proviennent de deux sources :

A. Professionnels inscrits sur la plateforme

Les professionnels qui créent un compte sur MIZAN fournissent volontairement leurs informations et disposent d'un contrôle total sur leur profil.

B. Données provenant de sources publiques

Certaines informations proviennent de sources publiques et accessibles librement sur internet : sites web officiels de cabinets, Google My Business, LinkedIn, annuaires professionnels publics.

📧 Information des professionnels

MIZAN s'engage à informer chaque professionnel dont les coordonnées sont publiées, par email ou téléphone.

6. Droits des professionnels concernant leurs données

Tout professionnel figurant sur MIZAN dispose des droits suivants, qu'il peut exercer à tout moment, gratuitement et sans justification :

✏️ Droit de rectification

Tout professionnel peut demander la correction de ses informations si elles sont inexactes ou obsolètes.

🗑️ Droit de suppression

Tout professionnel peut demander le retrait immédiat et complet de ses coordonnées du site, sans justification.

🚫 Droit d'opposition

Tout professionnel peut s'opposer à l'utilisation de ses données pour la mise en relation.

👁️ Droit d'accès

Tout professionnel peut consulter l'ensemble des informations publiées le concernant sur MIZAN.

📞 Comment exercer ces droits ?

7. Exactitude et mise à jour

  • La disponibilité des professionnels peut évoluer
  • Les coordonnées professionnelles peuvent changer
  • Les domaines d'intervention peuvent être mis à jour

Les utilisateurs sont invités à vérifier directement auprès des professionnels concernés toute information critique avant d'engager une démarche juridique ou comptable.

8. Responsabilités

MIZAN s'engage à :

  • Vérifier les qualifications et l'inscription officielle des professionnels
  • Maintenir la plateforme en bon état de fonctionnement
  • Protéger les données personnelles des utilisateurs
  • Modérer les avis publiés
  • Traiter rapidement les demandes de rectification ou suppression
  • Informer les professionnels de la publication de leurs données

MIZAN décline toute responsabilité concernant :

  • La qualité des services fournis par les professionnels
  • Les conseils juridiques, notariaux ou comptables donnés
  • Les honoraires pratiqués
  • Les résultats des procédures entreprises
  • Les litiges entre clients et professionnels

⚠️ Important : Le site agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. MIZAN ne sélectionne pas, ne recommande pas et n'évalue pas les professionnels. Chaque utilisateur est responsable de son choix de professionnel.

9. Utilisation du site

  • Utiliser le site de manière loyale et conforme à son objet
  • Ne pas tenter d'extraire massivement les données du site (scraping)
  • Ne pas utiliser les coordonnées des professionnels à des fins de spam ou de harcèlement
  • Respecter la propriété intellectuelle du site
  • Ne pas publier de faux avis ou d'avis diffamatoires

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, design, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de MIZAN. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

11. Modification et résiliation

MIZAN se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les tribunaux algériens seront seuls compétents.

13. Contact

contact@mizan-dz.com

Téléphone : +33 6 60 25 35 70

Pour d'autres demandes : page de contact.